Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site internet rangement-appartement.fr est édité et exploité par :
TRAN Antoine Anh Quan – Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur
15 rue François Broussais
95150 Taverny – France
SIRET : 912 971 843 00012
E-mail : contact@rangement-appartement.fr
Téléphone : 01 85 11 00 76
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site rangement-appartement.fr entre le Vendeur et tout consommateur ou acheteur non professionnel, ci-après dénommé « le Client ».
Elles s’appliquent notamment à la vente d’accessoires de rangement et d’organisation pour la cuisine, la salle de bain, le salon, la chambre et les toilettes.
Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de remboursement et d’application des garanties légales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit, notamment leur description, leurs dimensions, leurs variantes, leur compatibilité éventuelle et leurs photographies.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander et vérifier que le produit choisi correspond à son besoin, à l’espace disponible et, le cas échéant, à l’emplacement prévu.
Vérifiez les dimensions, le type de support et les conditions de fixation indiqués sur la fiche produit.
Les photographies présentent les produits de la manière la plus fidèle possible. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran et l’éclairage. Ces variations ne limitent pas l’obligation du Vendeur de livrer un produit conforme à la description et aux caractéristiques convenues. Les objets utilisés pour illustrer les rangements ne sont inclus que si la fiche produit le précise.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès du Vendeur ou de ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité après la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour les produits indisponibles et des frais de livraison correspondants, dans les conditions légales applicables. Un produit équivalent ou un avoir ne pourra être proposé qu’avec son accord exprès.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les prix des produits ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison.
Pour les livraisons en France métropolitaine :
- Les options et les frais de livraison applicables à votre adresse et à votre panier sont affichés avant la validation de la commande.
Le montant exact des frais de livraison est affiché dans le panier et avant la validation définitive de la commande.
Le montant total dû par le Client comprend le prix des produits et les éventuels frais de livraison.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les variantes et quantités ;
- l’adresse de livraison ;
- le prix total ;
- les frais de livraison ;
- le moyen de paiement.
Le Client doit corriger toute erreur avant le paiement.
La commande devient définitive après :
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la validation du paiement ;
- l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas :
- d’échec ou de suspicion de fraude au paiement ;
- d’informations manifestement erronées ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de litige antérieur relatif au paiement ;
- de commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux.
En cas d’annulation par le Vendeur après paiement, les sommes encaissées seront remboursées.
ARTICLE 6 — MODIFICATION OU ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande en contactant rapidement le Vendeur à :
contact@rangement-appartement.fr
Une modification de la commande peut être prise en compte si son état de préparation le permet. Une demande d’annulation exprimant clairement la volonté du Client de se rétracter sera traitée au titre de son droit de rétractation, y compris avant la réception du produit.
Si l’expédition ne peut plus être interrompue, le Vendeur communiquera les modalités de retour applicables, sans remettre en cause le droit de rétractation du Client.
Lorsque la commande a déjà été expédiée, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le prix est payable comptant et en totalité lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage de la commande. Ils peuvent notamment comprendre :
- les cartes bancaires compatibles ;
- PayPal, lorsqu’il est proposé ;
- Apple Pay ;
- tout autre moyen de paiement proposé par Shopify Payments.
Le paiement est traité par des prestataires de paiement sécurisés.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
ARTICLE 8 — ZONES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en France métropolitaine aux adresses desservies par les transporteurs proposés lors de la commande.
La disponibilité d’une livraison vers une autre destination dépend des zones effectivement proposées au moment du passage de la commande.
Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un retour résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
ARTICLE 9 — PRÉPARATION ET LIVRAISON
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande.
Ces délais peuvent varier en fonction :
- du transporteur ;
- de la destination ;
- des périodes de forte activité ;
- des contrôles ou événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits, ceux-ci peuvent être expédiés séparément. Le Client peut alors recevoir plusieurs colis et plusieurs numéros de suivi, sans frais supplémentaires par rapport au montant validé lors de la commande.
Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du Client, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur ou à un partenaire logistique.
ARTICLE 10 — RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON
En cas de retard important ou d’absence de livraison, le Client doit contacter le Vendeur à :
contact@rangement-appartement.fr
Le Vendeur effectuera les recherches nécessaires auprès du transporteur ou du partenaire logistique.
Lorsque le produit n’est pas livré à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut demander la résolution de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
ARTICLE 11 — COLIS ENDOMMAGÉ OU PRODUIT NON CONFORME
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit.
En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le Client doit contacter le Vendeur dès que possible en indiquant :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis et du produit, lorsque cela est utile.
Ces éléments servent à faciliter et accélérer le traitement de la demande. Ils ne limitent pas les droits légaux du Client.
Après vérification, le Vendeur proposera une solution conforme à la réglementation applicable, notamment une mise en conformité, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement selon les circonstances.
Les frais nécessaires au retour d’un produit reconnu endommagé, défectueux ou non conforme ne sont pas à la charge du Client.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf exception prévue par la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous, avant l’expiration du délai, un message exprimant clairement votre décision. Vous pouvez l’envoyer par e-mail à contact@rangement-appartement.fr ou via le formulaire de la page Contact.
Pour faciliter le traitement de votre demande, indiquez si possible votre nom, votre numéro de commande et les articles concernés. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe des CGV.
Après avoir notifié sa décision, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit. Le droit de rétractation et le délai de retour sont prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 13 — CONDITIONS DE RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Le Client est invité à contacter le Vendeur avant le retour afin d’obtenir les instructions pratiques. Cette prise de contact n’est pas une demande d’autorisation et ne conditionne pas l’exercice de son droit de rétractation. Sauf autre adresse de retour communiquée au Client dans les informations précontractuelles, le retour est adressé à TRAN Antoine Anh Quan, 15 rue François Broussais, 95150 Taverny, France.
Le produit doit être retourné :
- complet ;
- accompagné de ses accessoires et notices éventuelles ;
- protégé par un emballage adapté ;
- accompagné d’un élément permettant d’identifier la commande.
L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible, mais son absence ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour l’examiner.
Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du Client.
Un envoi avec suivi est recommandé afin de conserver une preuve d’expédition, sans constituer une condition obligatoire d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 14 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse :
- le prix du ou des produits retournés ;
- en cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard initialement payés. En cas de retour partiel, les frais de livraison correspondant aux produits conservés ne sont pas remboursés ; les éventuels frais imputables exclusivement aux produits retournés sont remboursés.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du Client peut ensuite dépendre de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement.
ARTICLE 15 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur à contact@rangement-appartement.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 16 — GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat, suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il peut, selon les conditions légales, demander :
- l’annulation de la vente et le remboursement ;
- ou une réduction du prix.
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute du Client ;
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des instructions de montage ou de sécurité ;
- d’une modification du produit par le Client ;
- de l’usure normale ;
- d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le Client est invité à vérifier la compatibilité du produit à partir des informations fournies par le Vendeur. Les accessoires doivent être installés et utilisés conformément à leur notice et sur les supports prévus. Les capacités de charge indiquées doivent être respectées. Ces indications ne limitent pas les obligations d’information, de sécurité et de conformité du Vendeur.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales ou les droits impératifs reconnus au consommateur.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour :
- traiter et livrer la commande ;
- gérer le paiement ;
- assurer le suivi et le service après-vente ;
- respecter les obligations comptables et légales ;
- prévenir la fraude ;
- envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment Shopify, les prestataires de paiement, les fournisseurs et les transporteurs.
Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité lorsque ceux-ci sont applicables.
Il peut exercer ses droits à l’adresse :
contact@rangement-appartement.fr
Une pièce d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes, mises en page et éléments techniques, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :
TRAN Antoine Anh Quan – Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur
E-mail : contact@rangement-appartement.fr
Téléphone : 01 85 11 00 76
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à expliquer précisément sa demande.
Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 22 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse contact@rangement-appartement.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève le Vendeur, après une réclamation écrite préalable et dans les conditions légales de recevabilité.
Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client des protections impératives prévues par la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
ARTICLE 24 — ACCEPTATION DES CGV
Le fait de valider une commande sur le Site implique :
- l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ;
- la reconnaissance de l’obligation de paiement ;
- la confirmation que le Client a pu vérifier les informations essentielles de sa commande avant de la valider.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être utilisé uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
TRAN Antoine Anh Quan – Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur
15 rue François Broussais
95150 Taverny – France
E-mail : contact@rangement-appartement.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
....................................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
....................................................................................
Date :
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Signature du Client :
Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.
....................................................................................